CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et abonnements conclus par la société TRACKEARTH (ci-après : « TRACKEARTH) auprès de tout acheteur (ci-après : « l’acheteur ») qui les agrée et qui reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Seule la version en langue française des CGV fait foi.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception mentionné au 3.1.

Le fait que TRACKEARTH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 

2. OFFRES – DEVIS – CATALOGUE

Les devis et offres faites par TRACKEARTH à un acheteur sont valables un mois à compter de leur émission par TRACKEARTH sauf stipulation contraire.

Le contenu de nos documents commerciaux est purement informatif et peut être modifié sans préavis par TRACKEARTH.

 

3. COMMANDES

3.1 Toute commande de l’acheteur fait l’objet d’un accusé de réception valant acceptation par TRACKEARTH et indiquant les modalités de la vente.

Dans les huit jours suivant l’envoi de cette acceptation par tous moyens, le client peut manifester par courrier postal, mail ou télécopie, son désaccord à l’égard des modalités de cette opération. A défaut, le contrat est définitivement conclu.

3.2 En cas de contestation par l’acheteur des modalités initiales dans le délai de huit jours, TRACKEARTH peut soit émettre une confirmation de commande contenant de nouvelles modalités soit maintenir intégralement la confirmation de commande initiale. Si le client refuse, la commande est caduque de plein droit, sans indemnités de part et d’autre.

3.3 Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de TRACKEARTH. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.

3.4 Toute demande de modification d’une commande donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à TRACKEARTH huit jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 4 ci-dessous.

 

4. LIVRAISON – RISQUES

4.1 Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu’à titre indicatif  et l’acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.

4.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par TRACKEARTH sont livrées selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW » (sauf convention contraire). Les marchandises voyageant le cas échéant aux risques et périls du client, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts TRACKEARTH.

4.3 Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation de l’acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les deux jours de la réception de la marchandise.

A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par TRACKEARTH.

 

5. GARANTIE – RESPONSABILITE

5.1 TRACKEARTH garantit le matériel contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication pendant six mois à compter de la conclusion définitive de la vente.

Cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise en état, en nos ateliers du matériel ou de la pièce reconnu défectueux, hors frais de transport aller et retour.

Lorsqu’un remplacement ou un complément d’équipement est fourni par TRACKEARTH au titre de la garantie, leur propre durée de garantie est limité à la date spécifiée pour le matériel d’origine et n’ont pas pour effet de prolonger la garantie.

Néanmoins, la garantie ne jouera pas dans les cas suivants :

• Négligence dans le stockage du matériel ;

• Erreur de branchement ;

• Installation réalisée par une personne n’étant pas sous l’autorité de TRACKEARTH ;

• Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de TRACKEARTH et non effectués par TRACKEARTH ;

• Réparations ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de TRACKEARTH ;

• Modifications du matériel les rendant non conformes aux spécifications techniques ;

• Mise en service effectuée par le client sans l’autorisation préalable et écrite de TRACKEARTH ;

• Détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale toutes causes autres que résultant d’une utilisation normale ou à tout autre événement de force majeure ;

• Usure normale ;

• Mauvais entretien.

5.2 TRACKEARTH n’assume  aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer  précisément l’étendue des obligations de TRACKEARTH, l’acheteur reconnaît que les obligations de TRACKEARTH s’entendront comme des obligations de moyen.

TRACKEARTH ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur lorsque les marchandises livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence à l’accusé de confirmation. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité.

Dans ses rapports avec l’acheteur, en aucun cas la responsabilité de TRACKEARTH ne pourra excéder le montant payé par l’acheteur en contrepartie de ses obligations. TRACKEARTH pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’une marchandise défectueuse ou non conforme.

Toute contestation par l’acheteur de la bonne exécution par TRACKEARTH de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’un lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne exécution par TRACKEARTH de ses obligations contractuelles.

5.3  TrackEarth s’engage à rendre opérationnel pour le client la plateforme de webservices, sous réserve du paragraphe ci-après, de telle manière que le client puisse utiliser par réseau, les services fournis par la plateforme trackearth.nc. Cet engagement est valable sauf en cas de force majeure, de perturbations ou saturation des réseaux dus à des causes indépendantes de la volonté de TrackEarth.

TrackEarth ne sera pas tenu responsable, sous quelque forme que ce soit, du mauvais fonctionnement, ou de prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le site trackearth.nc.

Les services que TrackEarth fournit au client ne font pas l’objet d’une obligation de résultats mais uniquement de moyens. TrackEarth ne saurait être tenu responsable du fait de la perte des DONNEES ou autres préjudices liés directement ou indirectement à l’utilisation inappropriée des services par le client.

5.4 TrackEarth rappelle au client que la constitution de fichiers de données nominatives fait l’objet d’une réglementation. Le client s’engage donc à respecter les dispositions de la loi dite «Informatique et Libertés» n° 78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et à se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration, d’autorisation et d’avis requis en fonction de la nature du fichier exploite.

TrackEarth invite le client à visiter le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (http://cnil.fr) compétente en la matière, afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, s’enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.

5.5 TrackEarth n’exerce pas de contrôle sur les données remontées par les traceurs du client sur la plateforme web. En aucun cas TrackEarth ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, du fait de la responsabilité du client.

5.6 La responsabilité de TrackEarth ne pourra, en tout état de cause, être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité des présentes conditions générales de ventes. Si la responsabilité de TrackEarth découlant directement ou indirectement des présentes venait à être engagée, le montant des dommages- intérêts auquel TrackEarth pourrait être condamnée est limité au montant annuel de la vente.

 

6. PRIX

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent  toutes taxes départ Nouméa, hors port et emballage.

Les abonnements aux services web et applications mobiles sont payables d’avance pour les 12 mois à venir et seront renouvelés par tacite reconduction par tranche de 12 mois.

TrackEarth fournit à ses clients une prestation complète incluant l’abonnement OPT selon la formule d’abonnement choisie par le

client. Toutefois en cas de dépassement du forfait OPT soit via une consommation de données supérieure à l’abonnement, soit du fait des coûts supplémentaires des SMS d’alarmes envoyés par le(s) traceur(s), de tous autres frais ou de toute augmentation tarifaire de l’OPT une facture mensuelle complémentaire sera établie et devra être payé immédiatement à TrackEarth. L’abonnement OPT sera facturé avec l’abonnement à la plateforme web par période de 12 mois.

TrackEarth se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Aucun escompte n’est consenti pour tout paiement anticipé  sauf mention différente indiquée sur la facture.

 

7. PAIEMENT

7.1 Toutes nos factures doivent être payées à notre siège social : 2 rue Marc bourgade, 98800 Nouméa Cedex, comptant à la date de réception de la facture (sauf convention contraire) ou en main propre au moment de l’installation.

7.2 Les commandes inférieures à 100 000 Xpf HT doivent être réglées à la commande (sauf convention contraire).

7.3 Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande et/ou de la nature des matériels commandés, sera mentionné dans l’accusé de confirmation et versé dans les huit jours de cet accusé. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.

7.4 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard aux taux mensuel EURIBOR 3 mois majoré de six points. Ces intérêts seront dûs jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

7.5 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises ou retard de livraison.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, TRACKEARTH aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes et abonnements en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

7.6 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de TRACKEARTH qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure à ce règlement.

7.7 En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par TRACKEARTH seront mis à la charge de l’acheteur.

7.8 Si l’acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans le délai prévu, une indemnité journalière  égale à 0,5 % du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à TRACKEARTH, à titre d’indemnité et la totalité du prix dû si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 8 jours après envoi par TRACKEARTH d’un avis de mise à disposition.

7.9 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

 

8. RESERVE DE PROPRIETE

LA PROPRIETE DES MARCHANDISES FOURNIES PAR TRACKEARTH NE SERA TRANSFEREE A L’ACHETEUR QUE LORSQUE LA TOTALITE DU MONTANT FACTURE SERA ENCAISSE PAR TRACKEARTH. LES ACOMPTES RECUS RESTERONT DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR TRACKEARTH A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUSDICE DE TOUTE AUTRES ACTIONS QUE TRACKEARTH SERAIT EN DROIT D’EXERCER.

 

9. FORCE MAJEURE

TRACKEARTH ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect  d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez TRACKEARTH que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…) accident d’exploitation, bris de machine, explosion.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 10 jours, le contrat est résolu de plein droit.

 

10. REGLEMENT DES LITIGES

10.1 Tout différent relatif à toutes opérations visées par les CGV sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nouméa (Nouvelle Calédonie).

10.2 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.